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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant en application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée, la composition des jurys d'examen organisés au sein des forces armées
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine, et modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 fixant les frais d'essai et de poinçonnage des métaux précieux pour l'essayeur du Gouvernement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté-loi de création de l'Institut géotechnique de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la prorogation de plein à forme commerciale dont le terme social échoit entre le 14 juin 1949 et le 15 juin 1950
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux contributions du Trésor aux assurances de soins de santé prévues à l'article 3, 3°, de la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'art de guérir ainsi qu'à l'exercice des professions qui s'y rattachent
Projet d'arrêté royal