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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières d'aptitude physique requises des candidats aux emplois de la carrière du service extérieur et de la carrière de chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de la distribution de films

    Projet d'arrêté royal