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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale et protocole de signature, signées à Genève, le 18 mai 1956; b) convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs, signé à Genève, le 14 décembre 1956
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1956 réglant l'octroi des subventions aux candidats au titre d'agrégé de l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement instaurant un système de subventionnement pour les projets pilotes des communes dans le cadre de la mise en œuvre du plan intégré pour l’énergie et le climat
Politique de l'énergie — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement wallon du XXX modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant I'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2021 relatif à la mise en œuvre des plans d'actions triennaux de la prévention par les conseils de prévention
Politique de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant approbation de la convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caratère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 15 avril 1958
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 24, §1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit over de projectoproep voor het jaar 2022 voor de uitvoering van archeologisch syntheseonderzoek
Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag, wat betreft de procedure om de gevolgen van de aandoening waaruit een specifieke zorgbehoefte voortvloeit vast te stellen
Prestations familiales — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering