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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 21.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 2 des lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics, coordonnées le 19 juin 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mesure transitoire relative à l'application de la loi du 28 décembre 1990 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des forces armées et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant la convention du 28 juillet 1980 entre le Ministre des Affaires économiques et l'Institut national des Radioéléments, réglant le contrôle de l'Institut et les conditions auxquelles il est subventionné, et modifiant ses statuts

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Executieve tot vaststelling van de voorwaarden voor het oprichten van betrekkingen in de ambten van werkmeester en werkplaatsleider in het voltijds secundair onderwijs

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering