Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
79.830 résultats
Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux subventions pour la préparation et le dépôt de projects de recherche européens et internationaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi organisant le Conseil consultatif national des magistrats
Avant-projet de loi
Arrêté royal prorogeant d'un an, à la Régie des Postes, le délai pour l'introduction des demandes de mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la communication du pays de provenance des étrangers, du numéro de carte d'identité et de la filiation des Belges et des étrangers inscrits dans les registres de population
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code de la Nationalité belge et les lois prévoyant une distinction entre la grande naturalisation et la naturalisation ordinaire, ainsi que la condition de nationalité en matière d'éligibilité
Avant-projet de loi
Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Decreet betreffende de functietoelagen
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
Avant-projet de décret de la Communauté française