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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 20.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux agents des administrations de l'Etat 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant de $ 47.000.000 à $ 56.000.000 le montant de l'emprunt dont l'émission aux Etats-Unis d'Amérique a été autorisée par l'arrêté du Régent du 19 novembre 1948

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du ... fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale