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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal réglant la tutelle administrative sur les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région bruxelloise ou dont le ressort s'étend à plus d'une Région
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van het decreet van 2 juli 1981 betreffende het beheer van afvalstoffen, gewijzigd bij het decreet van 23 maart 1983
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal sur les prestations volontaires d'encadrement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le cadre temporaire du ministère de la santé publique et de la famille
Projet d'arrêté royal
Loi créant la Haute Autorité de la Fonction publique
Proposition de loi
Décret visant à changer la couleur de l'écharpe arborée par les échevins officiant dans les communes de la Communauté française
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de reclassement social des handicapés aux informations reprises au Registre nationale des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant le règlement du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende wijzigingen en aanvullingen van de Huisvestingscode
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1962 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises
Projet d'arrêté royal