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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 1.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la situation particulière de quelques agents auxiliaires du Ministère des Communications (Administration des Postes) au point de vue de leur nomination au grade de commis

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant la construction et l'entretien d'un viaduc d'autoroute sur l'Our près de Steinebrück, annexe et échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 février 1979

    Avant-projet de loi