Avis 1.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent permettant de rendre le grade de Lieutenant-Colonel de réserve aux Majors bénéficiaires de l'Arrêté n° 6799 du 6 février 1950
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 12.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1972 instituant un régime de bourses d'études et de stages au bénéfice de ressortissants de pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif au statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 12.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l'occupation au travail des travailleurs le dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission partitaire nationale des grands magasins
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 août 1937 contenant le règlement sur le service de garnison
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant la prime de mer du personnel navigant de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Decreet houdende oprichting van een Hoge Raad voor de samenlevingsopbouw
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
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Avis 12.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal insérant une section IX dans le titre II, chapitre I, du règlement général pour la protection du travail et modifiant les articles 833, 834 et 835, du même règlement
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 15 mars 1947 concernant le règlement relatif aux autorisations de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de l'annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969
Avant-projet de loi