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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 11.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'Administration des transports, l'arrêté ministériel du 18 juin 1965 relatif aux collèges des chefs de service de l'Administration des transports, de l'Administration de l'aéronautique, du Commissariat général au tourisme et de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les pays et territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier, fait à Bruxelles, le 14 décembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, sauvegardant les droits à la sécurité sociale en matière d'emploi et de chômage des travailleuses-mères et modifiant le mode de calcul du taux des allocations de chômage

    Projet d'arrêté royal