Avis 11.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 11.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de déplacements de cours ou de congés aux professeurs des Conservatoires royaux de musique qui exercent une activité en dehors de l'établissement
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
Avant-projet de loi
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Avis 11.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le chapitre II, B, du titre I du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger
Avant-projet de loi
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Avis 11.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réglementation du verre cristal
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
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Avis 11.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Avant-projet de loi
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Avis 11.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le date du prochain recensement général de la population et ordonnant le numérotage des maisons et autres bâtiments
Projet d'arrêté royal