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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1965 attribuant une allocation à certains militaires appointés des forces armées autres que la gendarmerie, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant dans le Code judiciaire un article 258bis qui assure une répartition équitable entre les cours d'appel des places de conseiller à la Cour de cassation et d'avocat général près la même Cour

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 11.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2) accord relatif aux produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; 3) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association; 4) accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoude le 29 juillet 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent qui a pour objet de reporter au 1 janvier 1946 la date d'attribution du barème I B aux messagers-huissiers hors cadre des services extérieures des administrations des contributions directes et du cadastre

    Projet d'arrêté royal