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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 9.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 janvier 1963; 3. Protocole additionnel à la convention de Paris, fait à Paris, le 28 janvier 1964; 4. Protocole additionnel à la convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1926 portant coordination des dispositions légales relatives à l'Université coloniale de Belgique, dénommée Institut universitaire des territoires d'outre-mer en vertu de la loi du 4 mai 1949

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

    Projet d'arrêté royal