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Loi en matière de dépôts d'épargne auprès des Banques privées, modifiant et complétant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépots d'épargne
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les modèles des cerificats et des diplômes des grades scientifiques de candidat, de licencié et de docteur en phillologie et histoire de l'Orient, de l'Europe orientale ou de l'Afrique, conférés par l'Institut supérieur de philologie et d'histoire de l'Orient, de l'Europe orientale et de l'Afrique de l'Université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d’agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologie, de la gastro-entérologie, de la cardiologie et de la rhumatologie
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie» de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l’autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne
Entreprises publiques (économiques) — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vastlegging van opleidings- en ervaringsvereisten en andere voorwaarden voor personeelsleden van bevoegde autoriteiten, waterwegbeheerders, havenbedrijven of het loodswezen die worden aangewezen als toezichthouder, bestuurlijk opsporingsagent of agent van gerechtelijke politie
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de ressources, modifiant l’article 283 du Code wallon de l’action sociale et de la santé et insérant un Chapitre X intitulé « Centre de ressources », comportant les articles 831/192 à 831/223 dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering over de instelling van een gemeenschapswaarborg in het kader van het DBFM-programma Scholen van Vlaanderen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van subsidies voor walstroominfrastructuur in zeehavens via een oproepprocedure in het kader van het REPowerEU-plan
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering