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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international
Énergie — Projet d'arrêté royal
Loi portant diverses modifications en matière électorale
Élections — Avant-projet de loi
Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Politique scientifique — Avant-projet de loi
Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et par le décret [du] 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la Promotion de la Citoyenneté et de l’Interculturalité
Education permanente et animation culturelle — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant modification de l'article 19, §2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale