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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 63.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2018
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du XXXX entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 63.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2018
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 63.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à 1) La Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l’amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l’aménagement du canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur, le 19 juillet 2007, et à 2) L’Avenant, signé à Paris, le 2 mai 2017, à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l’amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l’aménagement du Canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur le 19 juillet 2007

    Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)