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permis | demande
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Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse gemeenschap, het Waalse Gewest, de Gemeenschappelijke gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de samenwerking tussen de deelentiteiten met betrekking tot de gezinsbijslagen
Prestations familiales — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l’énergie en 2021 et confirmant l’arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant le contrat de travail titres-services du champ d'application de l'article 33bis, § 1er de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux subventions de fonctionnement des centres d'accueil de jour et des centres de soins de jour
Aide aux personnes - Personnes âgées — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot regeling van de vaststelling van de ernst en de duur van de verminderde zelfredzaamheid aan de hand van de BEL-profielschaal in het kader van de Vlaamse sociale bescherming
Aide aux personnes - Assurance soins — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 et au prélèvement, à l'exécution et à l'interprétation des tests antigéniques rapides
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale