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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 24 december 2021 tussen de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de samenwerking tussen de deelentiteiten met betrekking tot de gezinsbijslagen
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de uitvoering van het decreet van 8 juli 2022 over de werk- en zorgtrajecten
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 26 februari 2016 tot toekenning van steun aan kleine en middelgrote ondernemingen voor ondernemerschapsbevorderende diensten en kmo-groeitrajecten, wat betreft de invoering van thema's en een kwaliteitskamer
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin de limiter à deux pour cent l’indexation des loyers en vue de faire face à l’inflation, déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 1027/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant le titre 3 relatif à l'amiante du livre VI du code du bien-être au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Ordonnace portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités, faite à New York le 10 décembre 2014
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l’article 2ter, alinéa 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que leurs modalités d’installation
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment à I'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
Environnement — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant I'annexe III de I'AR/CIR 92 en matière du précompte professionnel sur les revenus de sportifs visés à I'article 90, alinéa 1er, 2°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne la prénormalisation et les Antennes-Normes
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal