Avis 48.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme du 23 décembre 2009
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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