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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 22 mei 2015 houdende de regeling van de toekenning van een subsidie voor een vernieuwend project betreffende het werknemersstatuut van de kinderbegeleider gezinsopvang aan organisatoren met een vergunning, wat betreft de verlenging van het project
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 maart 2014 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van belastingen met het oog op de omzetting van richtlijn 2015/2376/EU van de Raad van 8 december 2015
Finances et budget - fiscalité — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros " et " Subito 5 euros
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière en ce qui concerne les conditions de placement des panneaux de signalisation B22 et B23
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'autorisation et de déroulement des concours de pêche
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible
Fonction publique — Projet d'arrêté royal