Arrêt 257.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.252/XIII-9.784
En cause : la commune de Silly, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Voirie