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In zake: de NV DELIMEAL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Francis De Clippele kantoor houdend te 2000 Antwerpen Tabakvest 47 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE SINT-MARTENS-LATEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9620 Zottegem Gentse Steenweg 323 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. R.L., 2. M.E., ayant tous les deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : L.S., ayant élu domicile chez Me Vasilios BOUSIS, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme IMMOBILIERE FOUGERAIE, 2. R.S., ayant élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Célia NENNEN et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : B.N., ayant élu domicile chez Me Christophe HOOGSTOEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société de droit russe ALFA CAPITAL MANAGEMENT COMPANY LLC, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société à responsabilité limitée R., ayant élu domicile chez Mes Cécile DELFORGE et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’ÉVANGÉLISATION « TEMPLE DE L’ÉTERNEL », ayant élu domicile rue Rosalie Uyttenhove 49/1 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B.S., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocate, avenue Jules Destrée, 62 6001 Marcinelle.
Mandataires locaux