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permis | demande
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perm*
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En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : 1. N.B., 2. C.L., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: M.C. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sandra Verhoye kantoor houdend te 8800 Roeselare Sint-Eloois-Winkelsestraat 115A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE MEULEBEKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Deborah Smets kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Logements inhabitables et insalubres
En cause : O. L., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. L.H., agissant en son nom propre et, avec K.A., en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs 2. F.K., 3. D.K., 4. S.K., ayant tous élu domicile chez Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, assistés et représentés par Me Cathy PIRONT, avocat.
Visas
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake: de NV DE PEUTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Liesbeth Peeters en Astrid Engelen kantoor houdend te 2300 Turnhout Parklaan 126/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE WESTERLO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commission d’Examen des Plaintes d’Etudiants relatives à un refus d’Inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : P.M., ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription – CEPERI.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : F. J, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)