Arrêt 246.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2020
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 217.129/IX-9.524
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
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Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut, représenté par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
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Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : 1. l'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN MAGISTRATEN 2. Dirk VAN OVERLOOP assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Laurence MASSART assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
Sport
Divers (enseignement et culture)
Personnel enseignant - Recrutement et carrière