Arrêt 248.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.478/VIII-10.975
En cause : 1. BROUILLARD Joëlle, 2. FILBICHE Jean-Paul, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Patrick GOFFAUX, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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