Arrêt 248.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.154/XIII-8.660
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes