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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 255.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.391/XV-5.086

    En cause : TOUMI Waniss, ayant élu domicile La-Routaine, Membre 78/6015 5500 Vresse-sur-Semois, contre : 1. la commune de Vresse-sur-Semois, représentée par son collège communal, 2. BAIJOT Nadia, 3. DUPONT Frédéric., ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 255.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.285/XI-23.086

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : ltat belge, représenté par la Secrétaire dtat à lAsile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.044/XIII-9.005

    En cause : PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KHIEL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes