Arrêts

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Arrêt 255.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2023

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 230.814/VII-41.767

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

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Arrêt 255.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2023

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 234.676/VII-41.758

Divers (économie)

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Arrêt 255.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2023

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 234.668/VII-41.623

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 255.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2023

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 228.234/VII-41.456

Conseil du Contentieux des Etrangers

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Arrêt 255.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.079/VIII-11.846

En cause : SCHOORE Emily, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge représenté par la ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 255.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.533/XV-4.960

En cause : la société privée à responsabilité limitée BELVEDERE GLOBAL GROUP, ayant élu domicile avenue Franklin Roosevelt, 83/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

Divers (économie)

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Arrêt 255.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.378/XIII-9.242

En cause : DE BEER Johan, ayant élu domicile chemin du Pont Wazon 3 7060 Horrues, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 255.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.818/XIII-9.578

En cause : la commune d’Éghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. A. 235.852/XIII-9583 En cause : 1. MALRÉCHAUFFÉ Fabrice, 2. THIRION Christian, 3. RADART Sébastien, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 255.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 231.005/XI-23.031

En cause : lÉtat belge, représenté par la lAsile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles.

Conseil du Contentieux des Etrangers

• Arrêt

Arrêt 255.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.387/XI-23.659

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Lili BRETIN et Ronald FONTEYN, avocats, avenue de Broqueville, 116/13 1200 Bruxelles contre : 1. l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, 2. La Commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez son conseil Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles.

Conseil du Contentieux des Etrangers