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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BUSET Mira-Belle, ayant élu domicile chez Me Aude VAN DEN BUSSCHE, avocat, avenue de Tervueren 2 1040 Etterbeek, contre : la Zone de police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem, (ZP 5342).
Bien-être des animaux
In zake : de BV ALERIS ALUMINIUM DUFFEL, thans de BV ALVANCE ALUMINIUM DUFFEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Mallien kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bus 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE DUFFEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel Maus kantoor houdend te 8020 Oostkamp Hertsbergsestraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. CORNET D’ELZIUS Cécile, 2. l’association sans but lucratif FONDATION WALLONNE POUR LA CONSERVATION DES HABITATS, 3. l’association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Renaud SMAL et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme SOLANO WIND, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MOUSTY Adrien, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal. Partie intervenante : SUAIN Liza, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain. Partie requérante en intervention : AMATO Alexandre, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C 113 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : DEBECKER Lou, ayant élu domicile avenue Baron Fallon 2 5000 Namur, contre : 1. l’Athénée royal de Namur François Bovesse, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 3. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MATTON Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Matthias Hertegonne kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGR/JUR gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145/A
Discipline (fonction publique)
Discipline (fonction publique)