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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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120.093 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.342/XV-3.995

    En cause : 1. AUBRY Paul-Edouard, 2. CHIAMPO Laurent, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme DEXIN, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.896/VI-22.394

    En cause : MUKAMUGISHA Marie Grâce, ayant élu domicile Eén Meilaan 39 3400 Landen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 256.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 235.433/VII-41.489

    In zake : Mahmud HASSEN SULIMAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Valérie Henrion kantoor houdend te 1348 Louvain-La-Neuve place de l’Université 16/4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ine De Cneudt kantoor houdend te 3054 Oud-Heverlee Maurits Noëstraat 145 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 256.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.379/XV-5.191

    En cause : DELEUZE Maurice, ayant élu domicile rue de Courrière 3 5340 Gesves, contre : 1. la zone de police « Les Arches » (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 256.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.608/VI-21.648

    En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, rue de Lausane 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg70 1180 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 256.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.079/XIII-8.645

    En cause : 1. VANDEN BROECK François, 2. MARTIN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chemin de la Bruyère 53 1473 Glabais, contre : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. BOELAERTS Violaine, 2. GOFFIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.191/XIII-8.478

    En cause : 1. LUCAS Marc-Albert, 2. LUCAS Ariane, 3. MOREAU Alain, 4. DETRY Olivier, 5. LAFONTAINE Nathalie, ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.276/VI-20.856

    En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, rue de Lausane 16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg70 1180 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 256.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.496/VI-20.964

    En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.482/XIII-8.700

    En cause : 1. VAN ZUYLEN Pascale, 2. LEJEUNE Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes