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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 256.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.966/XIII-8.627

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DE MAEYER INVEST, 2. DE MAEYER Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Jérôme DENAYER, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : HENKENS Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.330/VIII-12.178

    En cause : 1. l’association sans but lucratif « FÉDÉRATION DES MILIEUX D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE », (en abrégé FeMAPE), 2. la société à responsabilité limitée « NANNY’S HOME », 3. la société à responsabilité limitée « LES P’TITES GRIBOUILLES », 4. la société à responsabilité limitée « PAS À PAS », 5. FICHERS Nicole, 6. la société à responsabilité limitée « 1ère ESCALE », 7. DÉSIRON Laurence, 8. GASIA Christine, 9. WILKIN Elodie, ayant toutes élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, A. 232.331/VIII-12.179 En cause : l’association sans but lucratif « LES RASE-MOQUETTE », ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 238.313/XIV-39.122

    In zake: Philippe MAQUESTIAU bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kristien Vanderheiden kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5341 ZUID bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Koen Clonen en Flora Wauters kantoor houdend te 2610 Antwerpen Sneeuwbeslaan 14 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.134/VI-22.568

    En cause : la société de droit italien RADAR LEATHER DIVISION, en abrégé RADAR, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS, Stef FEYEN, Mathijs VAN HAVER et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza – rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.385/XIII-8.795

    En cause : 1. BONNE Sven, 2. la société en commandite simple MOULIN DES ANGLAIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.477/XIII-8.386

    En cause : 1. PASTOR PEREZ Vicente José, 2. PASTOR MUÑOZ Maria Lourdes, ayant tous deux élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.924/XI-23.015

    En cause : TAKI Abdellah, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 256.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.814/XI-24.208

    En cause : NDENGOUE Sorelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 256.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.009/XI-24.236

    En cause : KINALI Mehdi, ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Jehan DOURTE, avocats, beau Site, 1ère avenue, 52 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Etterbeek.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 256.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.365/XI-24.122

    En cause : ABAN Alain George, ayant élu domicile chez Me Monica BEMBA MONINGA, avocat, rue Sainte-Anne 20-22 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)