Arrêt 256.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.440/XI-24.291
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me Mélanie MUGREYFA, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers