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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : RUSSO Alain, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLEESE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Tinlot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pascale BABILONE et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. DROUOT Annabelle, 2. DROUOT Jacques, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
Logement
En cause : 1. L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC (CUSL), 2. Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE, 3. L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES (ULB) POUR LES CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE BRUXELLES – HÔPITAL ÉRASME ayant tous élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : L’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Hôpitaux
En cause : 1. COSTER Paul, 2. BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, Rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée GROUPEMENT FORESTIER « LES CROISETTES D’ARDENNES ET DE GAUME », ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC (CUSL), 2. LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE, 3. L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES (ULB) POUR LES CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE BRUXELLES – HÔPITAL ÉRASME, ayant tous élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : L’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. A. 227.495/VI-21.427 En cause : L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ÉLISABETH-UCL-NAMUR, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : L’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Hôpitaux
En cause : CASCINO Florian, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : Gwen VANDERWEGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Ryckalts kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38/2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE HERENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jonas De Wit kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logements inhabitables et insalubres
In zake: Omid SHINWARI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alexander Loobuyck kantoor houdend te 8000 Brugge Langestraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ine De Cneudt kantoor houdend te 3054 Vaalbeek Maurits Noëstraat 145 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers