Arrêt 256.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.665/XIII-8.722
En cause : 1. D’ANDIGNE Arnaud, 2. la société anonyme SOGEFRA, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : MAILLEUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Permis d'urbanisme et permis mixtes