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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Chris DERYNCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Deborah Smets kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN OOST-VLAANDEREN Tussenkomende partij: Philippe VANBIERVLIET woonplaats kiezend te 9790 Wortegem-Petegem Kwadenbulk 49
Conservation de la nature - Permis
In zake: 1. de NV DPG MEDIA 2. Jeroen BOSSAERT 3. Brecht DECAESTECKER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Joos Roets en Claire Buggenhoudt kantoor houdend te 2018 Antwerpen Oostenstraat 38 bus 201 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Magali Feys kantoor houdend te 9000 Gent Stapelplein 70 bus 104 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DE VILLENFAGNE Michel, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Jehan DE LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belge (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : MINET Adrien, ayant élu domicile rue du Ry de Vesse, 2 5560 Hulsonniaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DEVOS Josiane ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme Sohier et Margot Celli, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : 1. MEDO Carlo, 2. GILLES Vincent, 3. MOULIN Raoul, 4. le Syndicat national du personnel de police et de sécurité, 5. le Syndicat libéral de la fonction publique, 6. la Confédération des syndicats chrétiens, ayant tous élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RASSON Françoise, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FONTAINE Guillaume, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake: de BV ROYAL EIJKELKAMP vennootschap naar Nederlands recht woonplaats kiezend bij Bregt Diependaele Treurwilgenstraat 29 9030 Mariakerke tegen: de VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ (VMM) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stephane Libeer kantoor houdend te 1040 Brussel Sint-Michielslaan 55/10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics