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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 25 février 1948 plaçant sous le régime du prix normal les pavés de porphyre, gès, quartzite et petit granit, ainsi que les moellons, plats choisis, recoupés et "fleuris", les dalles, parements et fabrications spéciales de grès
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le montant de 139.000 euros mentionné à l’article 110, § 1er, 9°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et à l’article 1er de l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de voorwaarden voor de toekenning van een subsidie aan het Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Sociale Werkplaatsen en tot wijziging van artikel 3 van het besluit van de Vlaamse regering van 27 oktober 1993 tot veralgemening van het stelsel van gesubsidieerde contractuelen, en tot opheffing van artikel 4bis van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 tot uitvoering van artikel 7, § 1, derde lid, m, van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders betreffende de herinschakeling van zeer moeilijk te plaatsen werklozen en artikel 49 van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2017 tot uitvoering van het decreet van 12 juli 2013 betreffende maatwerk bij collectieve inschakeling
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 16 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi relative au statut des sous-officiers des forces armées, non compris la gendarmerie
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’article 2 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi tendant à remédier à la double imposition en matière de taxe sur les jeux et paris, frappant les enjeux et les prix ou récompenses dans les concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires
Défense — Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, du protocole et des annexes au protocole, signés à Paris, le 15 décembre 1958
Avant-projet de loi