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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 22.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'octroi d'avances remboursables à la Société du logement de la Région bruxelloise en vue du financement du logement social en Région bruxelloise

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale