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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret du Conseil de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté réglementaire du 19 décembre des fédérations sportives pour handicapés et au subventionnement des cercles sportifs pour handicapés

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 17.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

    Projet d'arrêté royal