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permis | demande
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Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la quatrième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'organisation de la comptabilité partimoniale de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux prestations familiales des travaillerus salariés
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant le règlement organique de l'Office de la navigation
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent concernant la pêche dans la Thure
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la protection de certains aspects de la vie privée
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au recrutement des agents contractuels à la Régie des Postes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention
Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 145 du Code judiciaire
Avant-projet de loi