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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1959 au 31 décembre 1959
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrête du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/051 portant diverses mesures visant à suspendre temporairement la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ministerieel besluit tot vaststelling van de subsidiabele uitgaven van investeringssubsidies voor erkende toeristische logiezen voor de oproep 2021
Économie - tourisme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le livre IV du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la Gestion de l’Information et aux Archives de la Communauté française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant modification de la loi du 5 juin 1928 sur le contrat d'engagement maritime
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 12 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire concernant l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale, l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. L'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le protocole relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux vieux, et le protocole relatif aux allocations en cas de chômage, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948 et avenants signés à Paris le 9 août 1948
Avant-projet de loi