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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 1.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant modification l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'organisation des expertises vétérinaires et contrôles sanitaires et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, et la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1976 déterminant la liste des organismes d'intérêt public supprimés, visés à l'article 13bis de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

    Projet d'arrêté royal