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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende diverse fiscale bepalingen
Finances et budget - fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant simplification, harmonisation, information et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale
Télécommunications — Avant-projet de loi
Décret modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et les aidants indépendants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal