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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les organismes des catégories C et D qui n'y étaient pas assujettis en vertu de leur statut particulier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche b)rendant obligatoire la convention collective du 22 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire

    Projet d'arrêté royal