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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
Avant-projet de loi
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Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 9quater et 166, §1,I) de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel - Prix combustiles au départ charbonnages
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux perturbations radioélectriques produites par les moteurs à combustion interne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 23 mei 2014 tot uitvoering van het Kwaliteitsbesluit Buitenschoolse Opvang van 16 mei 2014 en tot wijziging van artikel 5 van het ministerieel besluit van 27 februari 2014 ter uitvoering van artikel 8, 11, 40, 43 en 73, van het Vergunningsbesluit van 22 november 2013, wat betreft de kwalificatiebewijzen en attesten, en het ministerieel besluit van 25 november 2016 tot uitvoering van het Vergunningsbesluit van 22 november 2013
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des briques
Projet d'arrêté royal
Loi fixant pour l'année 1959 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Arrêté royal délimitant une zone d'aide autour de Zaventem - Vilvoorde et portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275 (8) , § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal