Avis 48.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2010
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines
Projet d'arrêté royal