Avis 49.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Conventio entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue, signée à Bruxelles le 27 avril 2006
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone