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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 50.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (S.C.P. 120.01)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires

    Projet d'arrêté royal