Avis 51.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la réforme des pensions du secteur privé
Avant-projet de loi
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Loi relative à la réforme des pensions du secteur privé
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxide de cuivre (II), le carbonate basique de cuivre, et le bendiocarbe
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende de stimulering van een inclusief Vlaams ouderenbeleid en de beleidsparticipatie van ouderen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met 1° het verdrag tot oprichting van het Europees Bureau voor Radiocommunicatie (EBR), opgemaakt in 's Gravenhage op 23 juni 1993, en 2° de akte van wijziging van het verdrag tot oprichting van het Europees Bureau voor Radiocommunicatie (EBR), en de bijlage, opgemaakt in Kopenhagen op 17 december 2002
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Proposition de loi instaurant la possibilité d'infliger une interdiction de lieu à titre de sanction administrative communale (déposée par MM. Ben Weyts et Koenraad Degroote)
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal
Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi