Avis 51.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2012
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2012/155 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française