Avis 52.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010
Avant-projet de loi